Bouquet de Vie
Les aides financières
Possibilité de prise en charge au titre de l’APA (allocation Personnalisée d’Autonomie) GIR 1 à 4 et de l’APCH.
Le montant de l’allocation personnalisée d’Autonomie est égal au montant du plan d’aide diminué d’une participation du client. Il dépend donc :
- De la nature et du volume des aides prévues par le plan d’aide. Pour calculer le montant du plan d’aide, le département se réfère en général, sans que cela soit obligatoire ni systématique, à des tarifs de référence qu’il a lui-même arrêtés (tarif horaire « service prestataire d’aide à domicile », forfait « accueil de jour », « abonnement téléassistance », etc)
- Et des revenus du demandeur. Le montant de l’APA ne peut pas dépasser un montant plafond variable selon le groupe iso-ressources (GIR) dans lequel le demandeur est classé.
GIR 1 – GIR 2 – GIR 3 – GIR 4
Le tarif est revalorisé chaque année
Faire une demande d’APA (Allocation Personnalisée » d’Autonomie qui est une allocation d’aide sociale versée par le Conseil Général) non récupérable à ce jour.
Le dossier de demande est à retirer dans nos bureaux ou au service sociale de votre ville.
Il devra être rempli, signé et renvoyé accompagné des pièces justificatives.
Le Conseil Départemental vous adresse ensuite une notification de réception de votre demande.
Dans les deux mois qui suivent, vous recevrez la visite d’une Assistante Sociale ou d’un médecin du Conseil Général qui déterminera votre degré de dépendance (GIR) et établira un Plan d’Aide adapté à vos besoins. Le montant de l’APA versé sera calculé selon votre degré de dépendance et de vos revenus.
Les aides fiscales
Document d’information des clients et des usagers en matière fiscale
Les particuliers qui ont recours à des services à la personne visés à l’article L129-1 du Code du travail, fournis par une entreprise agréée, bénéficient d’une aide fiscale (article 199 sexdecies du Code général des Impôts).
Cette aide fiscale concerne les personnes domiciliées en France, et qui, dans l’année, ont supporté des dépenses au titre des sommes facturées par une entreprise agréée, prestataire de services à la personne. L’emploi doit être exercé à la résidence du contribuable ou d’un de ses ascendants remplissant les conditions prévues au 1er alinéa de l’article L232-2 du Code de l’action sociale et des familles.
L’aide fiscale : crédit d’impôt ou réduction d’impôt, qui peut en bénéficier ?
Le crédit d’impôt
L’aide prend la forme d’un crédit d’impôt lorsque les dépenses ont été acquittées par :
- Les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ;
- Les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune.
Ces bénéficiaires doivent exercer une activité professionnelle ou être inscrits comme demandeurs d’emploi depuis au moins trois mois pendant l’année des dépenses. Pour les couples, les deux personnes doivent remplir ces conditions.
La réduction d’impôt
L’aide fiscale prend la forme d’une réduction d’impôt pour toutes les personnes non concernées par le crédit d’impôt :
- Les couples dont un des membres ne travaille pas et n’est pas inscrit comme demandeur d’emploi ;
- Les retraités.
Remarque
Seules les factures acquittées ouvrent droit à l’aide fiscal.
Quel est le montant de cette aide fiscale ?
Elle est calculée au taux de 50% des montants des dépenses de services supportés par le particulier, par foyer fiscal. Les fournitures n’ouvrent pas droit à l’aide fiscale, ni au taux réduit de TVA.
Plafonds : dans la majorité des cas, le plafond des dépenses ouvrant droit à réduction d’impôt est à 12000€.
Il est majoré de 1500 € dans la limite de 15 000 € dans les cas suivants :
- Par enfant mineur compté à charge (750 € si l’enfant est en résidence alternée),
- Par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans à charge.
Le plafond est de 20 000 € si un membre de votre foyer fiscal est titulaire de la carte d’invalidité d’au moins 80% ou d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie ou si vous percevez un complément d’allocation d’éducation spéciale pour l’un de vos enfants à charge.
Formalités à accomplir
Pour bénéficier de cette aide fiscale, le particulier doit inscrire dans sa déclaration de revenus (cases DB, DF, DG et DL) les sommes dépensées et joindre l’attestation fiscale annuelle établie par le prestataire agréé. Le particulier doit conserver à fin de contrôle, les factures remises par ce prestataire de services.
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